Secret professionnel et fonctionnaires

Ce qu’il faut retenir sur les fonctionnaires soumis au secret

- Avec l'entrée en vigueur le 1er mars 2022 de l'article L121-6 du code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires sont désormais tous soumis au secret professionnel.

- L'article L121-6 du CGFP prévoit que : "L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal."

- Cet article a le mérite de clarifier la situation des fonctionnaires (vacataires, contractuels, stagiaires, titulaires). Le cadre précédent ouvrait à deux interprétations possibles, dont celle d'une non-soumission au secret professionnel du simple fait d'être fonctionnaire. C'était l'analyse de l'équipe de secretpro depuis la création du site.

- Désormais, il n'y a plus de doute.

- Nous travaillons à vous proposer sous peu une analyse des différents impacts de ce changement législatif.

Fonctionnaires et secret professionnel : Quel impact sur le travail social ?

- Une idée répandue, celle que tous les fonctionnaires devraient dénoncer délits et crimes au Procureur de la République. Cette idée fausse le reste après le 1er mars 2022 et est analysée à part : l’article 40 du code de procédure pénale expliqué.

- Une autre idée fausse pourrait être que, puisque tous les fonctionnaires sont soumis au secret professionnel, on peut tout se dire entre fonctionnaires. C'est une idée absurde et pourtant régulièrement énoncée. Les règles de partage d'information ne sont aucunement modifiées du simple fait que le secret s'impose à tous les fonctionnaires. Une assistante sociale exerçant en fonction publique n'a toujours pas le droit de partager des informations à caractère secret avec un agent de son institution (de la direction des routes, du service comptabilité, d'un service administratif qui n'a pas à en connaître, etc.).

Références juridiques

article L121-6 du code général de la fonction publique

Article 226-13 du code pénal.

Article 40 du code de procédure pénale.

Laurent Puech