Sans grande surprise, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable quant à la rédaction de l’article 47 de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femm
[NDR : Nous publions cet article sur secretpro.fr car le « 5% » qui est décrypté ici sert comme argument central aux partisans de l’affaiblissement du secret professionnel des professions médicales.]
[EDIT du 27/7/2026 : nous avons ajouté une étude aimablement signalée par un de ses auteurs, Renaud BOUVET, à la partie Que disent les données plus actuelles ?]
L’émotion est grande après le drame de la jeune Lyhanna, violée et tuée par un pédocriminel déjà mis en cause par d’autres mineures sans réponse appropriée du système judiciaire selon les éléments connus au moment où nous écrivons ce texte.
Nos lecteurs habituels le savent : le secret professionnel et les questions sous-jacentes autour du partage d'informations sont en permanence percutés par des enjeux et débats nouveaux (réseaux sociaux, IA, nouvelles technologies, informatisation des données, télétravail etc...). Parfois ce sont des pratiques d'interventions innovantes qui viennent interroger ce cadre légal. On pense tout autant aux pratiques de justice restaurative qu'aux conférences familiales.
Il est assez logique qu’un professionnel médico-social qui fait l’objet d’un licenciement veuille récupérer ses affaires personnelles auprès de son futur-ex employeur ou qu’il exige de récupérer « ses notes personnelles » et copie de ses mails. L’occasion de rappeler le cadre en vigueur et les limites que fixe le secret professionnel en la matière.