Résumé : L’article 40 du code de procédure pénale est de plus en plus présenté dans le secteur social comme un outil de « signalement », notamment en matière de protection de l’enfance. Pourtant, son objet premier n’est ni le danger, ni la vulnérabilité, ni le besoin de protection : il organise la transmission au procureur de la République de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.
Sans grande surprise, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable quant à la rédaction de l’article 47 de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femm
[NDR : Nous publions cet article sur secretpro.fr car le « 5% » qui est décrypté ici sert comme argument central aux partisans de l’affaiblissement du secret professionnel des professions médicales.]
[EDIT du 27/7/2026 : nous avons ajouté une étude aimablement signalée par un de ses auteurs, Renaud BOUVET, à la partie Que disent les données plus actuelles ?]
L’émotion est grande après le drame de la jeune Lyhanna, violée et tuée par un pédocriminel déjà mis en cause par d’autres mineures sans réponse appropriée du système judiciaire selon les éléments connus au moment où nous écrivons ce texte.
Nos lecteurs habituels le savent : le secret professionnel et les questions sous-jacentes autour du partage d'informations sont en permanence percutés par des enjeux et débats nouveaux (réseaux sociaux, IA, nouvelles technologies, informatisation des données, télétravail etc...). Parfois ce sont des pratiques d'interventions innovantes qui viennent interroger ce cadre légal. On pense tout autant aux pratiques de justice restaurative qu'aux conférences familiales.
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