Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n°24-15.412) a confirmé la nullité du licenciement d’une vendeuse par son employeur alors que celui-ci avait contacté son médecin traitant durant son arrêt de travail et utilisé certaines informations ainsi recueillies dans les motivations de la décision de licenciement.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue ajouter un cas de levée du secret professionnel dans le domaine de la maltraitance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
A 40° de fièvre, il faut consulter un médecin. Mais que faut-il faire lorsqu’un procureur est atteint d’articlequarantite, voit de l’article 40 partout et le brandit même dans des situations où il ne s’applique pas ? Une consultation juridique ? Une pause avec une cure thermale en eau froide pour faire retomber la fièvre ?
De cette désormais célèbre affaire Betharram on ne connait aujourd’hui que l’écume et il faudra probablement des années pour mesurer définitivement son impact. Qui a subi quoi ? Qui a fait subir ? Qui savait quoi ? Qui a fait quoi ? Qui a signalé quoi ?
Dans une réponse ministérielle récente (8 avril 2025), le ministère de la Justice a été amené à se positionner sur l’obligation qui serait faite aux psychologues de se défaire du secret professionnel en cas de révélation de violences conjugales en application de l’article 22
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