Ce n’est pas la première fois que nous le déplorons sur ce site. Au moment des attentats commis par les frères Kouachi ou suite au meurtre d’un chauffeur de taxi par un jeune sur Marseille, des professionnels se sont sentis autorisés à faire état des parcours des auteurs des faits en protection de l’enfance.
Communiqué commun ANAS - Secretpro du 2 novembre 2026
Des signalements facultatifs présentés comme obligatoires. Des sanctions pénales citées sans l’exception qui protège les professionnels soumis au secret. Une prétendue levée « totale » de la confidentialité. Un guide destiné à sécuriser les pratiques risque de les désorienter.
Résumé : L’article 40 du code de procédure pénale est de plus en plus présenté dans le secteur social comme un outil de « signalement », notamment en matière de protection de l’enfance. Pourtant, son objet premier n’est ni le danger, ni la vulnérabilité, ni le besoin de protection : il organise la transmission au procureur de la République de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.
Sans grande surprise, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable quant à la rédaction de l’article 47 de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femm
[NDR : Nous publions cet article sur secretpro.fr car le « 5% » qui est décrypté ici sert comme argument central aux partisans de l’affaiblissement du secret professionnel des professions médicales.]
[EDIT du 27/7/2026 : nous avons ajouté une étude aimablement signalée par un de ses auteurs, Renaud BOUVET, à la partie Que disent les données plus actuelles ?]
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