Nos lecteurs habituels le savent : le secret professionnel et les questions sous-jacentes autour du partage d'informations sont en permanence percutés par des enjeux et débats nouveaux (réseaux sociaux, IA, nouvelles technologies, informatisation des données, télétravail etc...). Parfois ce sont des pratiques d'interventions innovantes qui viennent interroger ce cadre légal. On pense tout autant aux pratiques de justice restaurative qu'aux conférences familiales.
Il est assez logique qu’un professionnel médico-social qui fait l’objet d’un licenciement veuille récupérer ses affaires personnelles auprès de son futur-ex employeur ou qu’il exige de récupérer « ses notes personnelles » et copie de ses mails. L’occasion de rappeler le cadre en vigueur et les limites que fixe le secret professionnel en la matière.
C’est un schéma désormais bien connu par ceux qui nous lisent ici. Face à des enjeux sociaux, éducatifs ou sécuritaires complexes il convient de se doter de commissions, cellules, dispositifs, à la fois pluri-institutionnellles et pluridisciplinaires. Ce qui interpelle évidemment à chaque fois les questions de secret professionnel et au-delà de confidentialité/vie privée.
Dans le domaine des expulsions locatives un nouveau pas a été franchi en deux temps : par une loi de 2023 et son décret d’application de février 2026 (3 ans !!).
Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n°24-15.412) a confirmé la nullité du licenciement d’une vendeuse par son employeur alors que celui-ci avait contacté son médecin traitant durant son arrêt de travail et utilisé certaines informations ainsi recueillies dans les motivations de la décision de licenciement.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue ajouter un cas de levée du secret professionnel dans le domaine de la maltraitance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
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