secret professionnel et travail social

Réforme des CCAPEX : le décret est publié et (ré)interroge le secret professionnel

 

C’est un schéma désormais bien connu par ceux qui nous lisent ici. Face à des enjeux sociaux, éducatifs ou sécuritaires complexes il convient de se doter de commissions, cellules, dispositifs, à la fois pluri-institutionnellles et pluridisciplinaires. Ce qui interpelle évidemment à chaque fois les questions de secret professionnel et au-delà de confidentialité/vie privée.

Dans le domaine des expulsions locatives un nouveau pas a été franchi en deux temps : par une loi de 2023 et son décret d’application de février 2026 (3 ans !!). 

Quand un employeur contacte le médecin traitant d’un salarié : un exemple de violation du secret professionnel

 

Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n°24-15.412) a confirmé la nullité du licenciement d’une vendeuse par son employeur alors que celui-ci avait contacté son médecin traitant durant son arrêt de travail et utilisé certaines informations ainsi recueillies dans les motivations de la décision de licenciement.

Une nouvelle hypothèse de levée du secret professionnel en matière de maltraitance sur personnes âgées ou en situation de handicap.

 

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue ajouter un cas de levée du secret professionnel dans le domaine de la maltraitance aux personnes âgées ou en situation de handicap.

L’article 40, cette fièvre qui perturbe certains procureurs de la République

 

A 40° de fièvre, il faut consulter un médecin. Mais que faut-il faire lorsqu’un procureur est atteint d’articlequarantite, voit de l’article 40 partout et le brandit même dans des situations où il ne s’applique pas ? Une consultation juridique ? Une pause avec une cure thermale en eau froide pour faire retomber la fièvre ?

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